Le cadre de politiques

Six réformes coordonnées. Un devoir de diligence partagé.

Ces recommandations proposent une réponse coordonnée au suicide dans les services policiers et aux blessures psychologiques liées au travail. Il s’agit de propositions de politiques publiques, et non de garanties de droits ou de services actuellement offerts.

Le cadre porte principalement sur les services policiers canadiens, notamment le personnel en service ou à la retraite ainsi que les familles. L’application de ces propositions à d’autres professions de la sécurité publique nécessiterait un examen et une adaptation propres à chaque secteur. La couverture plus large de nos rubriques d’actualités et de commémoration témoigne d’une préoccupation commune pour l’ensemble de la communauté.

Des notes sur les sources accompagnent chaque réforme. Elles distinguent les résultats de recherche, les modèles d’étude, les orientations en milieu de travail et le contexte juridique des normes proposées par cette initiative. Sources vérifiées : août 2026.

Pour un aperçu, lisez la note de synthèse d’une page. Pour l’analyse et les références complètes, consultez le livre blanc intégral en français.

01 / Prévention et continuité

Rendre les soins précoces systématiques dès le premier jour de service.

Les provinces et les territoires devraient travailler avec les employeurs policiers, les commissions de services policiers, les associations policières locales et les agents négociateurs provinciaux afin d’établir, pour tous les grades, un rendez-vous annuel ou deux fois par année avec un psychologue qualifié et expérimenté. Lorsque les conventions collectives limitent la capacité d’un employeur d’imposer unilatéralement des rendez-vous périodiques, la participation devrait être élaborée par la négociation, des programmes convenus conjointement, des normes provinciales ou des mesures législatives, selon le cas.

La participation universelle vise à normaliser le recours à l’aide et à permettre au personnel policier d’établir une relation de confiance à laquelle il peut revenir au cours de l’année. Des cliniciens indépendants devraient établir, à l’entrée en service, un dossier de référence confidentiel et recourir à des réévaluations validées pour repérer les changements et orienter les soins. Ces dossiers cliniques ne devraient servir ni à l’embauche, ni à la promotion, ni à la discipline. Toute participation obligatoire ou convenue conjointement doit préserver le consentement clinique éclairé, la vie privée et la distinction entre un rendez-vous de mieux-être et une évaluation de l’aptitude au travail.

Le soutien devrait se poursuivre pendant un congé lié à une blessure psychologique, lors d’un retour au travail guidé par un clinicien et à la retraite. Un meilleur équilibre travail-vie personnelle, des retours plus durables et une réduction des absences ainsi que des coûts d’indemnisation et des frais juridiques sont des avantages possibles à évaluer, et non des économies garanties.

02 / Accès clinique indépendant

Donner accès, en quelques minutes, à des cliniciens expérimentés.

Créer, au sein du 9-8-8, une voie spécialisée pour le personnel policier et de la sécurité publique, avec une cible proposée de réponse en 60 secondes et une mise en relation avec un professionnel de la santé mentale indépendant et membre d’un ordre professionnel dans un délai de cinq minutes.

Selon cette proposition, l’évaluation clinique et l’intervention seraient confiées uniquement à des professionnels dont l’inscription est en règle, qui possèdent une compétence attestée en matière de risque suicidaire et une expérience récente du traitement du personnel policier ou de la sécurité publique. Le personnel non clinique se limiterait à acheminer la demande. Le soutien par les pairs devrait demeurer un pont vers les soins professionnels.

Ces délais sont des recommandations, et non des garanties offertes par le service 9-8-8 actuel. Les personnes qui ont besoin d’aide devraient recourir dès maintenant aux services de crise et d’urgence existants, sans attendre la création de la voie proposée.

03 / Une mesure de protection juridique proposée

Protéger les dossiers thérapeutiques, pas seulement la confidentialité.

Les gouvernements devraient établir un privilège présumé applicable aux dossiers thérapeutiques et appartenant au membre. Les communications faites volontairement en thérapie devraient bénéficier d’une forte protection contre la communication forcée, sous réserve d’exceptions étroites liées à la sécurité, aux obligations légales de signalement et à l’équité constitutionnelle.

Une demande de prestations ou de mesures d’adaptation ne devrait pas entraîner automatiquement la renonciation à cette protection. Les employeurs devraient recevoir les renseignements fonctionnels nécessaires plutôt que les notes brutes de thérapie. Les évaluations demandées par l’employeur et les évaluations de l’aptitude au travail doivent demeurer distinctes, selon des règles de communication claires et limitées à leur objet.

Un modèle coordonné entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux serait nécessaire. Il s’agit d’une proposition de réforme, et non de l’affirmation qu’un privilège uniforme existe actuellement au Canada. La décision citée ci-dessous fournit le contexte juridique; le livre blanc présente l’analyse et les références plus détaillées.

04 / Direction et processus humains

Tracer une limite claire entre le commandement et le jugement clinique.

Les chefs, les chefs adjoints et les commandants ne devraient pas imposer un retour au travail, écarter des conseils thérapeutiques ou recommander le rejet d’une demande liée à une blessure psychologique sans l’avis écrit d’un clinicien indépendant, membre d’un ordre professionnel et possédant une expertise en sécurité publique.

Le commandement conserve ses responsabilités opérationnelles et disciplinaires légitimes. Il ne devrait pas substituer son jugement à un diagnostic clinique aigu ou à un traitement. Toute restriction immédiate fondée sur la sécurité devrait faire rapidement l’objet d’un examen clinique indépendant.

Il faut recourir à une planification individualisée de la sécurité guidée par un clinicien, à des fonctions de remplacement appropriées et à des processus administratifs rapides et humains. Les membres ne devraient pas être laissés dans un isolement prolongé pendant un congé ou une enquête.

05 / Traitement et milieux de travail plus sûrs

Protéger les prestations et modifier les conditions qui causent du tort.

Les gouvernements, les commissions de services policiers et les promoteurs de régimes d’avantages sociaux devraient empêcher l’érosion de la couverture des traitements psychologiques. Ils devraient financer des soins dirigés par un clinicien sans plafonds annuels arbitraires en dollars ou en nombre de séances, amorcer le traitement pendant l’examen d’une demande d’indemnisation et inclure les soins familiaux lorsqu’ils sont cliniquement indiqués.

Il faut financer des effectifs suffisants et le remplacement des personnes absentes. Les heures supplémentaires excessives, les quarts de nuit consécutifs, l’intimidation et l’incertitude administrative prolongée doivent être corrigés. Les retours au travail doivent être durables et éclairés par des données cliniques.

La formation fondée sur des données probantes en matière de résilience, de prévention et de repérage des risques devrait s’accompagner d’un suivi clinique confidentiel. La formation ne peut remplacer des conditions de travail sûres ni un traitement professionnel.

06 / Mesure et reddition de comptes

Légiférer sur la production de rapports. Inspecter de façon indépendante. Publier les résultats.

Établir une stratégie nationale quinquennale assortie d’un financement stable et d’une loi exigeant la déclaration d’indicateurs normalisés et dépersonnalisés sur la santé psychologique et la prévention du suicide. L’Enquête obligatoire sur la déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada offre seulement un modèle analogue de production de rapports, et non un système de collecte de dossiers thérapeutiques identifiables.

Mesurer l’accès aux soins cliniques, la confiance des membres, le climat de travail, la pression liée aux effectifs, les délais de traitement des demandes, l’évolution globale entre les évaluations de référence et de suivi ainsi que les retours durables au travail, en plus des tentatives et des décès. Protéger la vie privée, notamment contre le risque d’identification dans de petits groupes.

Des organismes indépendants d’inspection des services policiers devraient vérifier la conformité et déterminer si les plans de prévention, de formation, de suivi, de retour au travail et d’intervention après un suicide fonctionnent réellement. Les conclusions devraient être publiées et liées à des mesures correctives. Le nombre de suicides ne suffit pas, à lui seul, pour évaluer les progrès.

Les responsabilités partout au Canada

Gouvernement fédéral

Coordonner la stratégie, protéger le système national de déclaration, financer la recherche et l’accès aux cliniciens, et élaborer des modèles de normes législatives.

Provinces et territoires

Établir les normes de soins et d’indemnisation, travailler avec les associations provinciales et les agents négociateurs, protéger les dossiers thérapeutiques, et exiger des programmes de prévention et des inspections indépendantes.

Municipalités et commissions de services policiers

Financer des effectifs sécuritaires, corriger les risques liés au milieu de travail, travailler avec les associations policières locales sur les règles de participation et de confidentialité, et intégrer la sécurité psychologique à la reddition de comptes des dirigeants.

Gouvernements autochtones et partenaires

Concevoir conjointement des soins culturellement adaptés et assurer un soutien stable et équitable, notamment pour les services de police éloignés.

Questions et mesures de protection

Des réponses directes aux questions pratiques sur la mise en œuvre, la confidentialité clinique, le financement et l’autorité légitime du commandement.

Intégrer les recommandations au dialogue.

Transmettez la note de synthèse à votre commission de services policiers, à votre association ou à votre représentant élu. Demandez à quoi ressemblent, dans votre communauté, les soins indépendants, la prévention et une reddition de comptes réelle.

Consultez l’évaluation de BRC des recommandations du coroner en chef de l’Ontario sur le suicide dans les services policiers, y compris l’état de leur mise en oeuvre et la dimension du traumatisme organisationnel.

Lisez la note sur la surveillance, l'équité procédurale et le traumatisme organisationnel, notamment les conclusions du juge Tulloch et les mesures de protection lors d'enquêtes multiples.

Consultez les données probantes et les ressources existantes, ou trouvez du soutien en situation de crise. Beyond Resilience Canada n’est pas un service clinique, juridique ou d’intervention en situation de crise.